CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE APPLICABLES AUX CONSOMMATEURS

LE TRAITEUR ARGENTINE

ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services de Traiteur (« les Services ») proposés par LE TRAITEUR ARGENTIN (« le Prestataire ») aux consommateurs et clients non professionnels (« Les Clients ou le Client ») sur son site Internet www.changoevenement.com.

Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site www.changoevenement.com.

Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande.

Le choix et l'achat d'un Service est de la seule responsabilité du Client.

Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d'autres circuits de commercialisation des Services.

Elles sont susceptibles d'être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le site Internet, avant toute transaction avec le Client.

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du prestataire constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement et de portabilité de l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à :

LE TRAITEUR ARGENTIN, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 5000 euros, immatriculée au Registre du commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro 892 354 861, ayant son siège social sis 14, avenue de Gravelle – 94220 Charenton Le Pont.

Téléphone 33 952 48 60 07/ email : contact@changoevenement.com

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que des conditions générales d'utilisation du site internet www.changoevenement.com.

La validation de la commande de Services par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Services proposés sur le site internet www.changoevenement.com.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.

Les Service sont proposés à la vente pour la France.

Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.

ARTICLE 2 - COMMANDES

2.1 – Les commandes de prestations de traiteur en livraison

Le Client sélectionne sur le site les services qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.

L'enregistrement d'une commande sur le site du Prestataire est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande.

Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil).

Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constituent une preuve du contrat de vente.

Il appartient donc au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

La vente de Services ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Prestataire, par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix.

Toute commande passée sur le site internet www.changoevenement.com constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire.

Le Prestataire se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n'est pas modifiable.

Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande ne peut être annulée, hors l'exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure.

 

2.2 – Les commandes de prestations de traiteur à l’occasion d’événements

Le Client sélectionne les Services qu'il désire commander et les communique au Prestataire, par écrit, courrier électronique, internet, ou téléphone.

Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Ces Services donnent lieu à l'établissement d'un devis préalable.

La vente de Services ne sera considérée comme définitive :

  • qu'après l’établissement d'un devis par le Prestataire et envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par courrier électronique - ou courrier postal.

Les devis établis par le Prestataire sont valables à compter de leur date d’émission pendant une durée de TRENTE (30) jours.

  • qu’après validation du devis et des autres modalités éventuelles de fourniture des Services par le Client par courrier électronique ou courrier postal.

Ce devis se base sur un nombre de personnes tel que communiqué par le Client.

Ce devis pourra également inclure des frais de livraison qui sont précisés au Client et qui sont dépendants du lieu de prestation (notamment services de chronofresh).

En cas d’utilisation par le Client de transporteurs indépendants du Prestataire, les produits et marchandises transportés le sont aux risques du Client auquel il appartient de prendre toutes les garanties vis-à-vis du transporteur, le Prestataire ne pouvant être tenu pour responsable d’une quelconque défaillance dans ce cas-là.

La commande sur devis n'est considérée comme définitive par le Prestataire qu'après le versement d'un acompte de QUARANTE (40) % du montant total de la commande.

Cet acompte ne pourra en aucun cas être qualifié d'arrhes.

La vente de Services ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Prestataire et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix et après encaissement par celui-ci de l'intégralité de l'acompte dû.

LE TRAITEUR ARGENTIN se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Les éventuelles modifications de la commande par le Client, ne pourront être prises en compte par le Prestataire que dans la limite de ses possibilités et à condition d'être notifiées par courrier électronique sept (7) jours au moins avant la date prévue pour la fourniture des Services commandés.

Le cas échéant, ces modifications donneront lieu à l'établissement d'un devis et à un ajustement du prix.

Dans l'hypothèse où ces modifications ne pourraient être acceptées par le Prestataire, les sommes versées par le Client lui seront restituées dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la notification de l'impossibilité d'accepter les modifications effectuée par le Prestataire auprès du Client (à moins que celui-ci ne préfère bénéficier d'un avoir).

En cas d'annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Prestataire, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l'acompte versé à la commande sera de plein droit acquis au Prestataire et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

Si cette annulation a lieu à moins 48 heures de la date prévue pour la fourniture des Services commandés, LE TRAITEUR ARGENTIN facturera 100 % du prix de la commande au Client.

En cas d’annulation partielle ou totale de la Prestation prévue, causée par tout fait indépendant de la volonté du Prestataire, l’ensemble des sommes perçues au titre des acomptes seront remboursées au Client. Le Client ne pourra en aucun cas prétendre au versement de tous frais, indemnités ou dommages et intérêts pouvant être réclamés à ce titre et fera son affaire de l’organisation de l'événement à une autre date et/ou un autre site.

 

ARTICLE 3 - TARIFS

Les Services proposés par le Prestataire sont fournis aux tarifs en vigueur sur le site internet www.changoevenement.com pour les prestations de traiteur en livraison et selon le devis établi par le Prestataire pour les prestations de traiteur à l’occasion d’événements, lors de l'enregistrement de la commande par le Prestataire.

Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.

Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire dans les conditions précisées sur le site internet www.changoevenement.com.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le site internet www.changoevenement.com ou sur le devis établi par le Prestataire, ce dernier se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

Ils ne comprennent pas les frais de traitement et de gestion, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site internet www.changoevenement.com ou le cas échéant dans le devis établi par le Prestataire et calculés préalablement à la passation de la commande.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.

Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés.

Il est entendu expressément par le Client que toute réclamation concernant une facture doit être formulée par écrit et adressée au Prestataire au plus tard sept jours après la date d’émission de la facture (par voie postale ou par voie électronique avec accusé de réception). Cette réclamation doit inclure tous les éléments de nature à justifier la demande. Ladite réclamation n’exonère pas le Client de son obligation de payer l’intégralité du montant facturé contesté dans les conditions prévues ci-avant.

ARTICLE 4 - CONDITIONS DE PAIEMENT

4.1 – Pour les prestations de traiteur en livraison

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, selon les modalités précisées à l'article « Commandes » ci-dessus, par voie de paiement sécurisé selon les modalités suivantes :

  • par cartes bancaires : Carte Bancaire, Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bancaires

  • par téléphone

  • par porte-monnaie électronique,

  • par chèque bancaire

  • par virement bancaire sur le compte du Prestataire-Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d'utilisation frauduleuse de la carte.

Dans ce cas, le Client peut demander l'annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.

En cas de paiement par carte bancaire, le Client s’engage à utiliser uniquement et personnellement la carte dont il est titulaire. En cas d’utilisation frauduleuse, le Prestataire ne pourra voir sa responsabilité engagée. Le Client doit indiquer à chaque paiement le numéro, la date de validité et le cryptogramme de sa carte bancaire.

Le paiement à distance par carte bancaire est entièrement sécurisé par protocole SSL et assuré par un organisme spécialisé dans les transactions sécurisées en ligne. La transmission des données bancaires se fait par liaison sécurisée et directement sur le site internet dudit organisme. En tout état de cause, l’indisponibilité du service de paiement électronique ne pourra en aucun cas exonérer le Client de son obligation de payer le prix des Prestations choisies.

En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco. La mise à l'encaissement du chèque est réalisée à réception.

Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions et ci-dessus indiquées.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire.

 

4.2 – Pour les prestations de traiteur à l’occasion d’évènement

Un acompte correspondant à QUARANTE (40) % du prix total des Services commandés est exigé lors de la passation de la commande par le Client.

Le solde du prix est payable selon les modalités suivantes :

  • TRENTE (30) % à CINQ (5) jours de la fourniture des Services

  • Le solde, soit TRENTE (30° %) au comptant, le jour de la fourniture desdits Services, dans les conditions définies à l'article «Fourniture des Services» ci-après.

Les modes de paiement sécurisés suivants sont utilisés :

  • par cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues

  • par chèque bancaire,

  • Par virement bancaire sur le compte du Prestataire :  FR76 3000 4016 0400 0100 9523 476 BIC BNPAFRPPXXX

 

 

Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d'utilisation frauduleuse de la carte.

Dans ce cas, le Client peut demander l'annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.

En cas de paiement par carte bancaire, le Client s’engage à utiliser uniquement et personnellement la carte dont il est titulaire. En cas d’utilisation frauduleuse, le Prestataire ne pourra voir sa responsabilité engagée. Le Client doit indiquer à chaque paiement le numéro, la date de validité et le cryptogramme de sa carte bancaire.

Le paiement à distance par carte bancaire est entièrement sécurisé par protocole SSL et assuré par un organisme spécialisé dans les transactions sécurisées en ligne. La transmission des données bancaires se fait par liaison sécurisée et directement sur le site internet dudit organisme. En tout état de cause, l’indisponibilité du service de paiement électronique ne pourra en aucun cas exonérer le Client de son obligation de payer le prix des Prestations choisies.

En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco. La mise à l'encaissement du chèque est réalisée à réception.

Cet acompte ne pourra en aucun cas être qualifié d'arrhes.

Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions et ci-dessus indiquées.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire.

 

ARTICLE 5 - FOURNITURE DE SERVICES

5.1 – Pour les prestations de traiteur en livraison

Les Services commandés par le Client, qui comprennent les prestations de Traiteur pour des commandes en livraison seront fournis selon les modalités suivantes : la livraison interviendra à l’heure convenu entre le prestataire et le client au moment de la commande dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales de Vente, à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site Internet www.changoevenement.com.

Le Prestataire s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client dans le cadre d'une obligation de moyen.

Le Prestataire s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d'une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés.

Si les services commandés n'ont pas été fournis dans un délai de 40 minutes après l’heure convenu entre le presta et le client pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2 L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

L'identification du Prestataire est la suivante :

LE TRAITEUR ARGENTIN, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 5000 euros, immatriculée au Registre du commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro 892 354 861, ayant son siège social sis 14, avenue de Gravelle – 94220 Charenton Le Pont.

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.

Le Client disposera d'un délai de QUARANTE HUIT (48) heures à compter de la fourniture des Services pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect des formalités et délais par le Client.

Le Prestataire remboursera le Client ou rectifiera (dans la mesure du possible) dans les plus brefs délais et à ses frais, les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

 

5.2 – Pour les prestations de traiteur à l’occasion d’évènement

Les Services commandés par le Client, qui comprennent les prestations de Traiteur à l’occasion d’organisation d’évènements seront fournis selon les modalités décrites dans le devis établi par le Prestataire, dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales de Vente.

Le Prestataire s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client dans le cadre d'une obligation de moyen.

La fourniture des Services pourra avoir lieu en tout autre lieu désigné par le Client, sous réserve d’un informer le Prestataire au moins SEPT (7) jours avant la date initialement prévue et après accord du Prestataire, aux frais exclusifs du Client.

De même, en cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire ultérieure.

Le nettoyage des lieux et de la vaisselle éventuelle après la fourniture des Services donne lieu à une facturation spécifique (à l’exclusion du nettoyage des locaux utilisés pour la cuisson et les préparations par l’équipe du Prestataire laquelle est comprise dans la facturation).

Afin de garantir le bon déroulement du service et d’assurer la sécurité des participants, un périmètre de sécurité sera installé autour des zones de travail de l’équipe du Prestataire et l’accès sera interdit à toute personne étrangère à l’équipe du Prestataire.

La reprise des poubelles et des bouteilles vides n’est pas comprise dans la prestation, sauf facturation spécifique et à l’exclusion des consommables utilisés par l’équipe du Prestataire.

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la fourniture des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.

Le Client disposera d'un délai de QUARANTE HUIT (48) heures à compter de la fourniture des Services pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect des formalités et délais par le Client.

Le Prestataire remboursera le Client ou rectifiera (dans la mesure du possible) dans les plus brefs délais et à ses frais, les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

ARTICLE 6 – DROIT DE RÉTRACTATION

Compte tenu de la nature des services fournis, les commandes passées par le Client ne bénéficient pas du droit de rétractation.

Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le Client selon les modalités précisées aux présentes Conditions générales de Vente.

 

ARTICLE 7 – RESPONSABILITE DU PRESTATAIRE - GARANTIE

Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par écrit, de l'existence des vices ou défauts de conformité dans un délai maximum de QUARANTE HUIT (48) heures à compter de la fourniture des Services.

Le Prestataire remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les Services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les TRENTE (30) jours suivant la constatation par le Prestataire du défaut ou du vice.

Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.

La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client et le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

Les Services sont conformes à la réglementation en vigueur en France.

La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu'il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.

 

ARTICLE 8 - ASSURANCES

Pour les prestations de Traiteur à l’occasion d'événements, les risques de perte, de casse, de dégradation des biens présents sur le lieu de fourniture des Services restent à la charge effective du Client. Il en est de même pour les frais de remise en état des locaux.

Il appartient au Client d’assurer l’organisation de l’évènement.

Le Prestataire décline toute responsabilité en cas de vol, perte, dégradation des effets appartenant au Client et/ou aux participants qui pourraient survenir à l’occasion de la fourniture des Services au Client lors de l’évènement.

Enfin, le Client sera responsable de toute perte, casse, dégradation qui pourrait être causé par les participants et/ou le personnel dont il a la charge, sur les biens et le matériel appartenant au Prestataire et ceux mis à la disposition de l’organisation de l’évènement.

 

ARTICLE 9 - PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet www.changoevenement.com répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet www.changoevenement.com.

 

ARTICLE 10 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le contenu du site internet www.changoevenement.com est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Par ailleurs, le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client.

Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

Le Client s’interdit de prendre des photographies, de réaliser des vidéos et des enregistrements sonores de la fourniture des Services au Client à l’occasion d’évènements sauf accord écrit du Prestataire.

 

ARTICLE 11 - IMPRÉVISION

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la Partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

 

ARTICLE 12 - FORCE MAJEURE

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

Le Prestataire ou le Client se réserve la possibilité d’annuler la Prestation en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

En cas de survenance d’une situation qu’elle considère comme un cas de force majeure, la Partie concernée notifie promptement l’autre de la situation par lettre recommandée avec avis de réception en précisant la nature du ou des événements visés, leur impact sur sa capacité à remplir ses obligations ainsi que tout document justificatif attestant de la réalité du cas de force majeure.

Sont considérés comme documents justificatifs notamment mais pas exclusivement toute déclaration, attestation, législation, décret, arrêté ou autres mesures prises par une personne morale de droit public au niveau local, national ou international concernant les événements invoqués comme situations de force majeure.

Dans le cas de prestations de Traiteur à l’occasion d’évènements, les acomptes versés seront remboursés sans que le Client ne puisse prétendre à une quelconque indemnisation supplémentaire (dommages et intérêts ou pénalités de retard).

Par ailleurs, le Client s’engage à régler au Prestataire le prix de toutes les Prestations impayées et effectuées, ainsi que les frais éventuellement engendrés par la résolution du contrat.

 

ARTICLE 13 - DROIT APPLICABLE - LANGUE

Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 14 - LITIGES

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le site Internet www.changoevenement.com ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

 

ARTICLE 15 – INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE – ACCEPTATION DU CLIENT

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :

-  - les caractéristiques essentielles des Services, compte tenu du support de communication utilisé et du Service concerné ; -

-  le prix des Services et des frais annexes (livraison, par exemple) ;

-  en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Prestataire s'engage à fournir les Services commandés ;

-  les informations relatives à l'identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,

-  les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;

-  les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;

-  la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;

-  les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d'exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.

-  les moyens de paiement acceptés.

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet www.changoevenement.com ou par la biais d’un devis accepté pour l’organisation d’un évènement, emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.

Contactez - nous

Téléphone +33 952 48 60 07

contact@changoevenement.com

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